Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 24/11/22

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations passées entre le client (ci-après « le Client ») et Hélène Guihard Photographie (ci-après « la Photographe »), microentrepreneur inscrite à la Chambre des Métiers du Havre – Siret 828 136 655 00028, APE 7420Z – Activités Photographiques, N° Répertoire des Métiers D1P – demeurant au Havre (76600). 

Une réservation de séance, de reportage et/ou d’une commande entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Dès lors, le client s’engage à utiliser mes services conformément aux stipulations suivantes.

Article 1 – Objet.
Hélène Guihard Photographie propose des prestations photographiques d’évènements privés ou publics tels que présentés sur le site internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le résumé de la transaction ou du devis constituent le cadre contractuel entre Hélène Guihard Photographie et le client à qui la prestation choisie sera rendue.

Par son utilisation du site internet, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Réservation des Séances et des Reportages photographiques.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone ou e-mail selon les informations de contact fournies sur le site internet. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. La réservation des séances et des reportages (mariage, baptême, etc.) ne sera définitive que dès la réception d’un e-mail de confirmation, après réception du contrat et devis signés pour les reportages et sous réserve du paiement de l’acompte prévu par virement – le restant dû devant être payé un mois avant le reportage (tout retard de paiement donnera lieu au règlement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour la perte de temps et le désagrément occasionné) et pour les séances (hors mariage, baptême et anniversaire), au plus tard 1 semaine avant la séance par virement  ou en espèces (si compte rond obligatoire). A défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date de signature du contrat du reportage, la réservation sera purement annulée et ce sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité. 

Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents sont tenus d’informer la photographe au plus tard 2 jours après la naissance de l’enfant pour réserver de manière définitive la date de la séance. Au-delà de ce délai, la Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 12 premiers jours suivant la naissance de l’enfant et le résultat attendu par le Client pourra en être impacté, sans que la Photographe soit tenue pour responsable.

Plusieurs poses sont spécifiques à des bébés de moins de 12 jours et ne peuvent plus être réalisées au-delà. Suite à ces 12 premiers jours de vie, coliques et acné du nourrisson apparaissent très souvent et compromettent le bon déroulement de la séance.

En cas de problèmes de santé graves et/ou d’hospitalisation longue durée du nouveau-né, s’il n’est pas possible de réaliser les photographies dans les 12 premiers jours de vie du nouveau-né, un avoir du montant déjà versé par le Client sera établi; aucun remboursement ne sera effectué. Si suite au problème de santé (sauf hospitalisation longue durée de plus de 30 jours), la séance n’a pas eu lieu dans les 30 jours par la faute et/ou négligence du Client, et ce quelque soit le motif (aucune des dates ne lui convenant, n’a pas pu se déplacer sur le lieu de la séance, oubli du rendez-vous, etc.), l’acompte sera définitivement perdu et aucun remboursement ou avoir ne sera fait. 

Les retards de plus de 10 min lors de rendez-vous et de séances ou de 30 min  pour une séance nouveau-né témoigne d’un manque de respect pour la Photographe et son emploi du temps. Le photographe ne pourra de ce fait réaliser la séance ou le rendez-vous. Les rendez-vous et séances se font uniquement sur les plages horaires du photographe. Le client se doit comme pour un rendez-vous chez un rendu-vous médical s’adapter et respecter les horaires du photographe.

Les reportages mariages

Nous appuyons sur un point, nous consacrons les photos de familles et amis en amont de la soirée pour éviter des photos de mauvaise qualité. En effet, au cours de la soirée les éclairages ne sont pas en adéquation avec du portrait (visage rose, bleu…..) c’est pourquoi nous ne sommes pas responsables si lors des photos famille/amis il manque telle personne. Lors de la soirée nous privilégions les mariés et moments clés (changement de tenue, entrée des mariés, ouverture de bal et arrivée de la pièce montée, ambiance.)

Nous vous demanderons un trombisnoscope des personnes les plus importantes pour vous (grand-parents, parents, enfants…)

Si les mariés ont des invités qui ne sont  pas présents au moment des photos de famille/amis, ils devront imprérativement nous en tenir informé pour prévoir de les photographier au vin d’honneur en extérieur (selon la saison).  Nous vous rappelons que nous ne connaissons pas votre entourage et ne pouvons retenir tout le monde.

Au cours du repas, nous ne prenons pas de photos exceptés les plats et présentations et moment(s) avec émotions.

Article 3 – Prix de Vente.
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables à la date de la réservation de la séance ou du reportage photographique. Le tarif valable est celui indiqué sur votre contrat et devis signés. En signant le devis vous attestez avoir pris connaissance des CGV et de les consulter régulièrement. La plaquette tarifaire communiquée par e-mail avec les CGV est valable 30 jours à partir de l’envoi. Au-delà, si vous n’avez pas réservé votre séance ou commandé vos produits, il sera appliqué le nouveau tarif. C’est à vous de consulter régulièrement nos CGV sur notre site.

Hélène Guihard Photographie se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment – sans préavis ni indemnités – pour répercuter une éventuelle hausse imprévue des tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

À tout moment, le Client peut passer à une option supérieure. Le contraire n’est pas possible. A noter que les supports/produits sont à régler à la commande. Des frais de déplacement et/ou d’hébergement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. 

Article 4 – Acompte.
L’acompte (30% pour les reportages) constitué d´un premier versement à valoir sur le prix total du reportage manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Toute rétractation de l’une des parties peut engager sa responsabilité civile contractuelle (sauf cas de force majeure). La réservation d’une séance et/ou d’un reportage photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation à compter du versement de l’acompte et/ou de la signature du contrat. Aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quelque soit le motif. D’autre part, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeur (sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations).

Il faut savoir qu’aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Aucun chèque ne sera accepté, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au Siège Social (tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour la perte de temps et le désagrément occasionné). 

Pour faciliter le paiement des prestations de plus de 150€, le photographe sur la demande du client peut proposer plusieurs acomptes (3 fois) jusqu’au solde de la prestation.

L’acompte pour la réservation de la séance donne lieu à facturation et est encaissé.

• acompte fourni par virement bancaire uniquement, auquel cas une facture est émise.
• annulation de la séance moins de 8 jours avant la date de la séance ou absence non justifiée des clients le jour de la séance – qui sera donc considérée comme réalisée – car la Photographe subit une perte financière.
• retard de plus de 10 minutes pour une séance ou de 30 min pour une séance nouveau-né car cela témoigne d’un manque de respect pour la Photographe et son emploi du temps.  
• Attention les acomptes ayant été comptabilisés seront rendus avec les charges déduites. 

Article 4.1 – Paiement

VIREMENT BANCAIRE
Tout premier acompte est à faire par virement bancaire.

CARTE BLEUE
Le paiement par carte bleue est uniquement pour les séances au studio ou bon cadeau.
Pour les paiements par carte bancaire il faudra ajouter 1,75% à la somme de la prestation.

ESPÈCE
Nous acceptons les espèces sur des comptes ronds uniquement.

Article 5 – Solde.
Le solde sera payé 48h avant la séance pour les séances (ou avant, à la discrétion du client) et un mois avant la date du reportage mariage, baptême et anniversaire (tout retard de paiement donnera lieu au règlement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour la perte de temps et le désagrément occasionné). Dans le cas du report d’un mariage / anniversaire/ evjf.. dont la date est reportée à un an ou plus, le solde sera demandé au 31 décembre de l’année initiale au mariage/ anniversaire / evjf. Ex : mariage en 2020 report prévu en 2022, le solde devra être dû au plus tard le 31 décembre 2020.   Dans le cas des bons cadeaux, le solde total est dû à l’achat du bon.

A défaut de règlement du solde, la Photographe n’est ainsi pas tenue de se présenter à la date de la prestation pour la réalisation de cette dernière.

À chaque paiement reçu et encaissé, la photographe enverra une facture d’acompte ainsi qu’une facture soldée. 

Article 6 – Bons Cadeaux.
Les Cartes cadeaux sont payables par virement, CB ou espèces à la commande. Ils sont nominatifs et établis pour un type de séance en particulier, tout cela n’est pas négociable par le Client. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.

A défaut d’une remise en main propre, les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.

Article 7 – Droit de Rétractation.
La réservation d’une séance et/ou d’un reportage photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation à compter du versement de l’acompte et/ou de la signature du contrat. Aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quelque soit le motif. Attention les acomptes ayant été comptabilisés ils seront rendus avec les charges déduites.

Article 8 – Annulation.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance ou du reportage et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue et les charges auprès de l’URSSAF.

Pour un reportage photographique (mariage), le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient 12 mois avant le reportage. Ce versement devra être exécuté au plus tard à la date fixée du dit reportage.

Article 9 – Cas de Force Majeure et Conditions Climatiques Défavorables.
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Attention si la prestation peut avoir lieu même avec des restrictions gouvernementales (préfet, maire ou gouvernement) des frais seront appliqués. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et la Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

En cas de désistement de la photographe hors cas de force majeure, celui-ci sera redevable du remboursement de l’acompte charges déduites de l’URSSAF.

En cas de conditions climatiques défavorables rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations de Hélène Guihard Photographie seront suspendues, sans mettre fin au contrat. A savoir que la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution, même partielle, des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client (ex : problème de luminosité, etc.) s’avère très difficile ou impossible. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

Article 10 – Modification et/ou Report.
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 2 semaines avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.).

Dans le cadre d’une séance nouveau-né, la séance peut être décalée pour cause de maladie ou de problème post-natal. Si l’enfant semble malade ou vraiment inconfortable, il sera peut-être judicieux de contacter également la Photographe. Dans ces 2 cas, la photographe doit être contactée au plus tard 4h avant la séance par téléphone pour trouver une autre date. Il n’y a pas de frais pour décaler une séance dans ce type de situation, mais si la séance a commencé avec l’enfant malade, un forfait de 40 € sera facturé pour la reprogrammer.

Report mariage : aucun frais supplémentaire ne saura demandé s’il y a interdiction de la part de la mairie et/ou du préfet ou du gouvernement, en revanche, si le mariage peut avoir lieu même avec restriction du nombre d’invités, distanciation …des frais seront appliqués et un nouveau contrat sera établi avec les tarifs actuels correspondants à l’équivalent de la prestation réservée. Ces frais et le nouveau contrat s’appliquent si le report de la date est supérieur à un an par rapport à la date initiale.

Article 11 – Réalisation de la Séance.
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative. Tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit de Hélène Guihard Photographie). Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance. 

La Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la qualité du résultat final des photographies en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance ou d’une interruption volontaire de la séance quelque soit le motif. 

Les séances sous offre promotionnelle diffèrent des collections. Le nombre de photos varie selon la campagne marketing ainsi que la durée de la séance. Aucune contestation ne pourra être faite.

Article 12 – Préparation et Réalisation du Reportage.
Si cela est nécessaire, la Photographe souhaite réaliser une entrevue de préparation à la prise de vue avec le Client. Cette préparation permet au Client de rencontrer la Photographe avant la date du reportage afin d’échanger sur le travail et la façon de travailler de Hélène Guihard Photographie dans le but d’optimiser les conditions du reportage. Lors de cette entrevue, la Photographe présente un devis de la prestation au Client. En acceptant le devis, le Client s’engage à se rendre disponible pour cette préparation à la prise de vue. Si le Client n’était pas en mesure de se rendre disponible pour la préparation à la prise de vue, il ne pourrait en aucun cas demander à la Photographe de le dédommager du fait de la non-réalisation de cette partie de la prestation. 

En règle générale : Le Client devra mettre en œuvre toutes les dispositions pour la bonne réalisation du reportage. Notamment, il devra se rendre disponible pour minimiser les périodes d’attente. Il devra permettre à la Photographe de circuler, soit librement soit accompagné, dans toutes les zones nécessaires à l’exécution du reportage (badges d’accès, accréditation, etc.). Le Client devra informer la Photographe de toutes les règles, procédures, précautions et bonnes pratiques à respecter pour que le reportage se réalise en toute sécurité pour les biens et les personnes. Dans la mesure du respect des informations fournies, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable des troubles générés par la réalisation du reportage. La Photographe est la seule habilitée à utiliser son matériel.

Mariage, Baptême, etc. : Pour que la Photographe puisse réaliser ses prises de vues dans de bonnes conditions, les Clients veilleront à prévenir leurs invités, coiffeur, maquilleur, ainsi que les représentants officiels (maire, prêtre…) de la présence d’une photographe professionnelle durant la journée. 

Les mariés veilleront à prévenir leurs invités ayant des enfants mineurs que les photos prises lors du reportage donnent droit au photographe de les publier sur son site internet uniquement. Si le photographe décide de publier une ou des photographies d’enfants mineurs et qu’un des représentants légaux de l’enfant revendique cette publication, il devra écrire une lettre avec AR au photographe qui sera non responsable.

En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les Clients s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service lithurgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, la Photographe ne pourra pas être tenue pour responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.

De son côté, la Photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.

Photos de couple : Si la prestation inclut les photos de couple le jour du reportage, les clients s’engagent à prévoir un plan de secours pour réaliser les photos à l’abri en cas d’intempéries. Dans le cas contraire, la Photographe n’est pas tenue de réaliser les photos de couple le jour du mariage. Aussi, toute séance couple reportée ultérieurement sera obligatoirement facturée. La présence d’aucune personne mis à part les futurs mariés (et enfants de ceux-ci) n’est acceptée pendant les photos de couple sauf demande spéciale de la Photographe. Les photos avec les enfants seront réalisées en début de séance, et les clients s’engagent à prévoir une tierce personne adulte et responsable afin de prendre les enfants en charge aussitôt les photos réalisées.

Concernant la séance « Day After » si elle est prévue dans le contrat, elle pourra être repoussée en cas de conditions climatiques défavorables, sans donner pour autant droit au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Photos de groupe : Les mariés s’engagent à préparer une liste des photos de groupe souhaitées avec les noms des participants, et de prévoir trois personnes pour appeler ces derniers lors des photos. (Une personne de la famille de la future mariée, une personne de la famille du futur marié et une personne dans les amis). Merci de prévenir vos invités de ne pas prendre de photos de groupe en même temps que la Photographe, cela nuirai à la qualité et l’efficacité de son travail. Les clients s’engagent à prévoir un plan de secours pour réaliser les photos à l’abri en cas d’intempéries. Dans le cas contraire, la Photographe n’est pas tenue de réaliser les photos de groupe. La non réalisation des photos de groupe ne donne en aucun cas droit à un quelconque remboursement, ni au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Toutes les informations importantes relatives à la prestation ainsi que le planning de cette dernière devront être impérativement transmis à la Photographe à peu près 4 semaines avant la date du reportage. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable (retard, etc.) à cause d’un changement de dernière minute si elle n’en a pas été prévenue au préalable ou d’une erreur dans la transmission des informations. Chaque changement de planning de la Photographe le jour du reportage peut ne pas être accepté par cette dernière et de ce fait, elle ne peut pas être tenue pour responsable dans la non réalisation d’une partie de la prestation et ne fait pas lieu à un dédommagement. 

À la fin de la prestation du mariage, la photographe remet aux mariés, une attestation signée des deux parties comme preuve de la réalisation de la prestation de prise de vue et aucune réclamation ne pourra être demandée de la part des mariés ayant été prévenus des photographies pouvant être manquantes à cause d’imprévus.

Article 13 – Modèl(e)s mineur(e)s
Le représentant légal déclare être majeur et autoriser le modèle mineur à poser librement pour des photos, suivant le style qu’il souhaite (poses sans dénudation totale  mais pouvant être partielle ex : maillot de bain). Le modèle, par son représentant légal, reconnaît par ailleurs qu’il n’est lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image ou de son nom.

Article 14 – Déplacement, Repas et/ou Hébergement.
Les frais de déplacement de Hélène Guihard Photographie restent à la charge du Client. Il sera facturé 0,80 € / km AR comme frais de déplacement (d’après Mappy) sauf accord particulier. Les déplacements supplémentaires de la Photographe qui n’étaient pas prévus au contrat feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Le versement de ce règlement sera attendu dans les 10 jours suivant le reportage. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour la perte de temps et le désagrément occasionné). Si un déplacement en train ou avion s’impose, les clients doivent là aussi prendre en charge le déplacement et une personne devra venir réceptionner la Photographe en lieu d’arrivée. A savoir, les frais de taxi ou autres moyens de transport pour rejoindre l’aéroport ou la gare seront pris en charge par le Client. Tout déplacement supplémentaire durant le reportage devra être prévu par le Client pour la Photographe auquel cas des frais de route seront appliqués.

Si nécessaire, les Clients veilleront à prendre en charge le logement de la Photographe (nuit d’hôtel) à proximité du lieu de reportage.

Si la prestation inclut la soirée jusqu’à la présentation de la pièce montée, les Clients s’engagent à prévoir la Photographe dans leur plan de table ou à proximité, afin que la Photographe soit immergée parmi les invités et puisse parfaitement suivre les différents évènements de la soirée pour son reportage. Le repas de la Photographe est à la charge des Clients.

Article 15 – Post-production des fichiers numériques.
Le post-traitement et la mise en page des livres, au même titre que la prise de vue, sont propre à Hélène Guihard Photographie et font partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Le post-traitement réalisé par la Photographe ne pourra faire l’objet d’une contestation de la part du Client car en acceptant la prestation photographique et de ce fait, les présentes Conditions Générales de Vente, il reconnaît être en accord avec le travail et le style de la Photographe.

Le Client reconnait qu’il est familier avec le portfolio de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il  reconnait également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.

La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision peut être différente de la sienne.

Lors des prestations, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables. En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format JPEG; aucun fichier RAW, TIFF ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par la Photographe; au-delà ils pourront être détruits.

Article 16 – Présentation  et Livraison des photographies.
Hélène Guihard Photographie s’engage à remettre un travail de qualité et dans les plus brefs (compter entre 4 à 16 semaines en fonction des travaux demandés.) Néanmoins, des retards indépendants de sa volonté peuvent se produire dont elle ne saura être tenue responsable. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.

Le tri des photographies se fait par le photographe et en aucun cas par le client. En faisant appel à un expert lui seul pourra savoir si telle photo est de qualité ou non. Il se doit de vous remettre les meilleures photos prises lors de la séance ou reportage. 

Dans le délai imparti après la séance, le Client sera mis au courant dès que la livraison des photos sera effective. 

Le montant total des supports est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant largement personnalisés. 

L’ensemble des informations accessibles via le site de la galerie est fourni en l’état. La Photographe n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations. D’autre part, malgré les précautions prises concernant la confidentialité des photographies, avec la restriction d’accès à l’aide d’un lien privé, la Photographe ne peut absolument pas empêcher le téléchargement d’une image (par exemple : piratage, etc.). En conséquence, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de l’usage d’une photographie obtenue illicitement sur ce site. 

Il est interdit d’acquérir les photos d’une manière ou d’une autre. En revanche, s’il le souhaite le Client peut acheter des photos supplémentaires à hauteur de 15 € la photo (livrée en Couleur et/ou en Noir & Blanc).

Les photographies en Haute Définition et tout autre produit fini seront remis après réception du paiement du solde au client conformément aux termes de la commande et à l’adresse e-mail ou postale indiquée dans l’autorisation de photographie et/ou  dans le contrat. 

Les produits/supports sont livrés sous 6 à 16 semaines à compter de la date de commande par le Client et du paiement de celle-ci dans sa totalité . Pour les mariages, les produits/supports seront livrés sous 16 semaines à compter de la date du mariage. Le photographe enverra un PDF du livre aux mariés avant toutes impressions et sous un délai de 3 jours ils devront faire part des modifications à apporter. Une fois le produit validé pour impression, les mariés ne pourront faire aucune réclamation ou modification et le photographe ne saura en aucun cas responsable. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé au Siège Social, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. 

La livraison des produits/supports notamment en cas de reportage photographique, une remise en main propre se fait au Siège Social de la Photographe ou du Client. Le Client vérifiera les produits remis en mains propres, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le Client parti. Le Client est chargé de la distribution ou restitution des photos auprès de ses invités. Si le Client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir au Siège Social de la Photographe ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port seront à la charge du Client, qui en assumera ainsi la responsabilité. Si les travaux avaient un retard de livraison, n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la Photographe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.

Article 17 – Fichiers numériques et Impression.
Il est vivement conseillé au client de créer une copie des fichiers numériques sur un disque dur ou sur le support de son choix. En cas de perte et de la demande d’une nouvelle livraison des photographies, la Photographe se réserve le droit d’établir une facturation d’un montant de 10 €.

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition optimisés pour l’impression qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda au vu que la photographe propose des tirages professionnels et de grande qualité. Si le Client réalise ses tirages par le biais d’un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par Hélène Guihard Photographie.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

Article 18 – Archivage.
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté tel qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie, vol ou…) à conserver les fichiers numériques pendant une année après la date de prise de vues si les droits de diffusion lui ont été accordés. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

En cas de refus de publication des photographies de la part du Client, les fichiers numériques pourront être détruits 6 mois après la réalisation de la prestation. 

Article 19 – Problème Technique et/ou Maladie, Accident, Force Majeure, etc.
En cas de maladie, d’accident, d’empêchement de dernière minute ou en cas de Force Majeure, la Photographe s’engage à avertir les Clients par téléphone ou par e-mail. Le Client aura le choix entre un remboursement immédiat de 50% de/des l’acompte(s) ou de la prestation versé(s) au titre de la réservation ou le remplacement par un photographe partenaire sélectionné et recommandé par la Photographe et ce, aux mêmes conditions financières que celles prévues par le contrat. Si la Photographe ne peut être présente mais que le second photographe est toujours disponible il assurera la prestation. 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Hélène Guihard Photographie de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. 

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation – par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique – que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier  cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes déjà versées et ce, sans aucun dédommagement. 

Article 20 – Dépassement des Horaires.
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat pour les reportages mariages, baptèmes et évènements privés, sera facturé en sus à raison de 50,00 € par demi-heure entamée ou 100,00 € pour une heure lors de la réalisation de la prestation. De même en sera-t-il pour tous frais ou ajouts à la prestation en dernière minute hors contrat. Le post-traitement sur ordinateur sera facturé à raison de 60,00 € de l’heure pour tout ajout hors contrat. Pour toutes les autres séances un supplément de 80€ pour toute heure et 40€ pour toute demi heure entamée sera facturé.

Le versement de ce règlement sera attendu dans les 10 jours suivant le reportage. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour la perte de temps et le désagrément occasionné). 

Article 21 – Propriété Intellectuelle.
Les photographies réalisées lors d’une séance ou d’un reportage avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Hélène Guihard Photographie et ne sont en conséquence pas libres de droit. Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sont réservés, toutes reproductions des images interdites.

Les Clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la Photographe se doit de respecter ce droit d’image.

En conséquence, la Photographe et les Clients devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : publication d´un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites internet, blog et portfolios personnels du photographe, par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe. Hélène Guihard Photographie se réserve  le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage à des fins de promotion de son activité.

L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la Photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la Photographe, de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, filtres, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable deHélène Guihard Photographie.

En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format fournis par la Photographe. Si la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 120 € pour non respect de la Propriété Intellectuelle.

Article 22 – Responsabilité.
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’un accident ou de la casse de matériel en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la Photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Article 23 – Droit à l’image et Autorisation de Publication.
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. 

Chaque prestation photographique donnera suite à la signature d’une Autorisation de Publication des images que le Client devra compléter pour autoriser Hélène Guihard Photographie à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site internet, blog, pages sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, concours, cartes de visite, etc.) et ce pour une durée indéterminée.

En cas de refus de publication sur tout support de communication, 70€ supplémentaires seront ajoutés aux collections (collection portrait fine art, portrait duo, Cook, maternity, coquelicot, tendresse, bonheur, feeding, milk, sweeties, strawberry, mommy and me, house, Family et corporate).

Article 24 – Personne supplémentaire
Pour la plupart des collections (sauf cas contraire stipulé sur la collection choisie), un supplément de 40€ sera à ajouter par personne.
Dans le cas des collections corporate, un supplément de 50€ sera à ajouter par personne.

Article 25 – Séance Projet et / ou Collaboration.
Dans le cas d’une séance offerte et/ou collaboration en vue d’une diffusion des photos, si le modèle s’oppose finalement à cette diffusion, la séance devra être payée intégralement correspondant aux tarifs en vigueur. Il en est de même pour les séances à tarifs préférentiels dont le contrat précise le droit d’exploitation des images par la Photographe.

Article 26 – Prêts d’accessoire, de tenues et de robes.
Le photographe s’engage à vous prêter pour la séance des robes uniques d’une créatrice mondialement connue des Pays-Bas qui engendrent un coût élevé. Tout dommage aux accessoires, tenues de grossesse et tenues pour enfant qui seront abîmés et/ou cassés pendant la séance entraînera la facturation au prix d’achat.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Hélène Guihard Photographie – 6 Rue Bonvoisin – 76600 Le Havre.

Article 28 – Respect de la Photographe.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de Hélène Guihard Photographie. Les clients s’engagent à être solidaires du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Article 29 – Stagiaire / Second Photographe.
La Photographe se réserve le droit de se faire accompagner par une tierce personne le jour du reportage et autres séances photos prévues, sans l’accord préalable des clients. La présence de ce tiers ne donne en aucun cas droit à la livraison de photos supplémentaires, et ne peut être exigées à quelque titre que ce soit. En cas d’indisponibilité de celui-ci aucune réclamation ne pourra être exigée, s’agissant d’une aide pour la Photographe.

Article 30 – Loi Applicable et Réclamation.
Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la livraison – jours fériés inclus – date de La Poste faisant foi. Passé cette date aucune requête ne sera plus prise en considération.

Toutes les prestations réalisées par Hélène Guihard Photographie sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels : Assurance : AXA France IARD, 60 rue Jules Siegfried, 76600 Le Havre- France. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes Conditions Générales de Vente ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au Tribunal de Commerce compétent pour régler le litige.

Article 31 – Modification des Conditions Générales de Vente.
Hélène Guihard Photographie se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

Conditions générales de vente (site internet)

Le présent site internet www.heleneguihardphotographie.com (ci-après dénommé “le site”) est édité par la société Hélène Guihard Photographie, Société micro entrepreneur dont le siège social est situé  6 Rue Bonvoisin 76600 Le Havre France immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 828 136 655.
Pour contacter la société Hélène Guihard Photographie : 
– Par téléphone : 07 61 48 97 17
– Par mail : contact@heleneguihardphotographie.com
 – Par le formulaire de contact 
– Par courrier : Hélène Guihard 6 Rue Bonvoisin 76600 Le Havre

Directrice de la publication : Hélène Guihard

Article 1 : Préambule
L’accès au site www.heleneguihardphotographie.com et toute commande sont soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommé “Conditions générales”). Nous vous recommandons de les lire attentivement et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de vous informer, d’une part, sur la vente en ligne et la livraison des produits commandés sur le site et d’autre part, sur vos droits et vos obligations dans le cadre de la vente de ces produits.

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre Hélène Guihard Photographie et toute personne physique non commerçante autrement dit consommateur final, majeur et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé “Vous”) souhaitant effectuer un achat sur le site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de tous les produits proposés sur le site.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec Hélène Guihard Photographie.

Hélène Guihard Photographie se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 

Le Site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. 

Article 2 : Les Produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site. Vous pouvez, préalablement à toute commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produits que vous désirez commander en cliquant sur le produit. Vous avez la possibilité de contacter notre service clients pour obtenir des conseils complémentaires. 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le montant total des achats ne peut dépasser 2500 euros.   

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Hélène Guihard Photographie marque sa volonté dʼêtre la plus précise dans les descriptions produits et les informations communiquées et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais.

Article 3 : Les Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site, indiqués en euros et toutes taxes comprises (dont le taux de TVA est de 20%), sont ceux en vigueur au jour du règlement de votre commande.  Les prix des produits s’entendent hors frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés mais offerts pour toute commande supérieure à 150€ d’achats pour une livraison avec  Mondiale relay (pour la France).  Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Article 4 : La commande
4.1 : La commande :
4.1.1 Identification préalable.

Toute commande doit faire l’objet d’une identification. Pour passer commande sur le site, la création d’un compte client est obligatoire.
Lors de votre commande, vous êtes tenu de fournir toutes les informations nécessaires au traitement de celle-ci : civilité, nom, prénom, adresse complète (de livraison & de facturation), code postal, ville, pays, date de naissance, email, numéro de téléphone pour être joint.

4.1.2 Enregistrement de la commande.
Vous avez la possibilité de passer votre commande:
–      à partir de la boutique en ligne
–      en point de vente

 4.2.2.1 Commande à partir de la boutique en ligne :
Chaque article que vous souhaitez commander doit être ajouté dans votre panier. Un récapitulatif des produits sélectionnés s’affiche en cliquant sur « panier », que vous pouvez vérifier, modifier, compléter par un code promotionnel et valider en cliquant sur « Suivant > ».   Une fois votre panier validé, vous devrez vous identifier, choisir l’adresse (de livraison & de facturation), le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Hélène Guihard Photographie.  

4.2.2.2 Commande en point de vente :
Vous pouvez passer votre commande en point de vente directement

4.2.3 Validation de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.  
Dès validation du paiement, un accusé de réception détaillé, un ticket électronique ou une confirmation de commande est envoyé à votre adresse mail dans un délai de 48h, qui rappelle le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande valant bon de commande que vous pouvez imprimer. Nous vous recommandons de conserver ces informations.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Hélène Guihard Photographie se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.  

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, vous en serez informé par email ou par téléphone. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement (seuls les produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux produits différés, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

4.2.4 Suivi de la commande.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le Site (hors commande passée par téléphone) ou appeler le 06 34 44 50 32 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés.

Article 5 :les photos/logo
La remise par le client des images/photos doit être de qualité. Hélène Guihard Photographie n’est en aucun cas responsable de la mauvaise prise de vue ou du matériel avec lequel ont été prises.

5.1 Remise des photos
Les photos devront avoir un profil Srgb et au format JPG. Les photos sont à envoyer à l’adresse mail : contact@heleneguihardphotographie.com via we transfert avec le numéro de commande.

5.2 Remise de logo
La remise du logo  devra être au format AI ou PNG, lors de la commande vous devez nous envoyer en pièce jointe votre logo.

Article 6 : Impression/Gravure
Il se peut qu’à l’impression il y ait une certaine différence de couleur par rapport à votre écran. Nous ne sommes en aucun cas responsable de cette différence car il s’agit de plusieurs facteurs qui ne dépendent pas de notre volonté.

Ces facteurs peuvent être :
-Une différence dûe à la matière de l’écran de votre ordinateur (dalle matte /brillante)
-Le profil colorimétrique
-Un écran non calibré 
-La luminosité

Article 7 : La réalisation par nos soins logo/album
Avant la commande d’un produit personnalisé, nous vous demandons de nous contacter pour qu’on puisse savoir si votre projet est réalisable ou non. Il faudra nous indiquer toutes vos attentes dans le mail.

Si vous n’avez pas suivi cette étape et que votre projet est irréalisable nous ne pourrons rembourser votre commande. Nous trouverons une solution pour mener votre projet au plus proche de vos attentes.

7.1 Album
Après nous avoir contacté et échangé avec nous sur votre projet, vous devrez passer la commande  sur notre site puis nous envoyer les photos pour les albums.

Une fois la maquette réalisée par nos graphistes, nous vous enverrons un PDF de votre livre ainsi que le bon à tirer. 

7.1.1 Modification de la maquette
Vous avez le droit à 2 renvois PDF modifiés. Nous vous invitons à l’issue de la réception du 1^erPDF à nous indiquer dans un mail toutes les modifications désirées et le plus précisément possible pour éviter de revenir sur la maquette plusieurs fois.

7.2 Logo
Après nous avoir contacté et échangé avec nous sur votre projet, vous devrez passer la commande sur notre site.
Une fois établies vos attentes, nos graphistes vous proposeront 2 logos simples.
Attention : Il ne s’agit pas d’une création de logo pour une entreprise mais pour uniquement des particuliers (futur mariage, baptème…).

Nos logos reprennent des éléments libres droit.

7.2.1 Modification de la maquette

Vous avez le droit à 2 renvois PDF modifiés. Nous vous invitons à l’issue de la réception du 1^erPDF à nous indiquer dans un mail toutes les modifications désirées et le plus précisément possible pour éviter de revenir sur la maquette plusieurs fois.

Article 8 : Bon A Tirer (BAT)
Lors de la création par nos soins de votre logo ou  de la réalisation d’album photo nous vous envoyons un bon à tirer. 
À la signature de votre part du bon à tirer, aucune modification ne pourra être faite et sera considérée comme définitive.
Si nous n’avons aucun retour de votre part dans les 72h, le bon à tirer sera considéré comme accepté.

Article 9 : Les conditions de paiement
Pour régler votre commande, plusieurs modes de paiement sont possibles :

Par virement bancaire : Pour tout paiement par virement bancaire, votre commande est considérée en attente et non validée par nos services tant que ce dernier n’a pas été reçu par Hélène Guihard Photographie. Lors de la finalisation de votre commande, vous êtes informés des coordonnées bancaires de Hélène Guihard Photographie afin d’effectuer le virement. Ces coordonnées vous seront également envoyées par mail. Dès réception du virement par nos services, le paiement sera validé, vous recevrez un mail vous indiquant “paiement validé”. En revanche si le virement comporte une erreur (montant différent du montant total de la commande), la commande ne pourra pas être validée, elle aura alors le statut “erreur de paiement”.

Par carte bancaire : Pour tout paiement par carte bancaire, votre commande est considérée en attente et non validée par nos services tant que ce dernier n’a pas été reçu par Hélène Guihard Photographie. Dès réception sur notre compte, le paiement sera validé, vous recevrez un mail vous indiquant “paiement validé”. En revanche si le paiement comporte une erreur (montant différent du montant total de la commande), la commande ne pourra pas être validée, elle aura alors le statut “erreur de paiement”.

Article 10 : La livraison
La livraison de votre commande est possible exclusivement en France.

10.1 Les modes de livraison pour la France.
Mondial Relay : Livraison en point relais. Coût de la livraison varie selon le poids de ou des articles.
Gratuité : pour toute commande supérieure à 150€.
En point de vente : Livraison gratuite à récupérer au siège social de Hélène Guihard Photographie

10.2 Informations sur la livraison :
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ces délais courent à compter du jour de l’expédition du colis. 

Pour les livraisons en point relais Mondial Relay, le délai de mise à disposition est de 14 jours calendaires. Une pièce d’identité est requise afin de récupérer le colis.

Le jour de la réception de votre colis, vérifiez le contenu du colis et signez le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées. Refusez tout colis endommagé ou notifiez à notre Service Client et au service postal les réserves dans les plus brefs délais en conservant une preuve de votre écrit.  

La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du colis en main propre, dans votre boite aux lettres ou Point relais Mondial Relay ou point de vente. Vous êtes donc invité à suivre le bon acheminement de votre colis via le service de suivi colis et informer le service postal et notre Service Client dès la constatation du dépassement du délai de livraison susmentionné.  

Nous ne pouvons être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à notre volonté, notamment cas de force majeure.  En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours, vous avez la possibilité de demander l’annulation de votre commande sans aucun frais. 

Article 11 : Rétractation, remboursement et retour des produits
11.1 Droit de rétractation : 
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de votre choix.

Durant ce délai, vous pourrez nous retourner les produits non endommagés et , sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande, les produits ayant été descellés et ouverts après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les produits retournés doivent être intacts et complets et en parfait état.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez adresser à Hélène Guihard Photographie une déclaration indiquant votre volonté de vous rétracter et votre intention de nous retourner le ou les produit(s). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à télécharger, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Hélène Guihard Photographie accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les Produits à Hélène Guihard Photographie, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :
– par La Poste à l’adresse suivante : Hélène Guihard 6 Rue Bonvoisin 76600 Le Havre
Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un produit défectueux à réception, ou d’une erreur de Hélène Guihard Photographie lors de l’envoi du produit).

Hélène Guihard Photographie s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du ou des produit(s)

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits dans ses locaux, Hélène Guihard Photographie vous remboursera les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l’ensemble de votre commande. Si vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison “aller” ne sera pas remboursé par Hélène Guihard Photographie.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

11.2 Indisponibilité des produits :
En cas d’indisponibilité d’un produit lors de la commande, un message vous en informant sera affiché au lieu et place du champ «AJOUTER AU PANIER». 

Après passation de votre commande et en cas d’impossibilité à vous livrer tout ou partie de votre commande dans le délai convenu, vous disposez de la possibilité d’annuler votre commande dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du code de la consommation, et nous procéderons à votre remboursement.

11.3 Cas particulier d’un Produit non conforme :
Hélène Guihard Photographie vous conseille de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou Hélène Guihard Photographie.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées  article 12 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne vous convenait pas, vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, Hélène Guihard Photographie vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du produit en application des dispositions de l’article 12, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

Article 12 : Garantie légale de conformité 
Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Garantie contre les vices cachés :
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

12.2 Mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de l’application du présent article relatif aux garanties légales, les frais de retour sont à notre charge.

Article 13 : Accessoires électroniques
Pour les accessoires électroniques, l’information de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles sur le marché est indiquée sur la fiche des produits, sous réserve de leur communication préalable par nos fournisseurs.

Article 14 : Service clientèle
Notre service clients est à votre disposition :
– Par téléphone : 07 61 48 97 17
– Par mail : contact@heleneguihardphotographie.com
– Par le formulaire de contact 
– Par courrier : Hélène Guihard Photographie 6 rue Bonvoisin 7600 Le Havre 

Article 15 : Réserve de Propriété
Hélène Guihard Photographie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

Article 16 : Droit de Propriété intellectuelle
Le présent site et tous ses éléments s’y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, etc…) sont la propriété exclusive de Hélène Guihard Photographie. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

Article 17 : Informatique et libertés
Les données personnelles du Client collectées et conservées par Hélène Guihard Photographie dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures. 

Hélène Guihard Photographie se réserve la possibilité d’utiliser à des fins commerciales les données transmises par le Client si celui-ci l’accepte lors de l’inscription de ses données personnelles en cochant les mentions suivantes: « Inscription à la Newsletter» et “Je souhaite m’abonner à la newsletter des partenaires”. Dans le cas contraire, le Client est censé y renoncer. 

Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra soit envoyer un mail à notre service clients, soit adresser un courrier postal au service clients de la société Hélène Guihard Photographie. 

Enfin, il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l’ordinateur du Client lors de l’utilisation du présent site internet. Un cookie n’a que pour but d’enregistrer des informations relatives à la navigation du Client et permet une reconnexion sur le présent site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés. Votre configuration Internet vous permet de refuser l’enregistrement de ces cookies.

Article 18 : Responsabilités
Hélène Guihard Photographie a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi Hélène Guihard Photographie s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site. En revanche, la responsabilité de Hélène guihard Photographie ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Hélène Guihard Photographie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

Article 19 : Textes applicables, attribution de juridiction et médiation
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Hélène Guihard Photographie et du Client sera au choix du Client, le tribunal de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès du service clientèle de Hélène Guihard Photographie un service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.  Pour obtenir plus d’informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges et la plateforme de règlement en ligne des litiges.

Article 20 : Modifications des conditions générales de Ventes
Compte tenu des évolutions possibles de la réglementation et du site, nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront disponibles en ligne sur le site www.heleneguihardphotographie.com et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.